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MAIRIE : Permission de voirie – En ligne

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Voici comment demander et obtenir votre permission de voirie pour travaux avec occupation du domaine public.

Redevance éventuelle

Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d’exonération prévus par la loi, être assujetties à l’acquittement d’une redevance ou d’une taxe annuelle au profit de l’Etat, du Département ou de la commune.

Quelles sont les natures de travaux concernées ?

Les principales natures de travaux concernées sont :
− les ouvrages et canalisations des concessionnaires de réseaux et branchements de particuliers ;
− les aménagements ou modifications d’accès (carrefours ou dessertes de propriétés) ;
− les poses de clôtures, portails et portillons ;
− les plantations ou abattages d’arbre en bordure de voie ;
− le dépôt ou stationnement sur le domaine public (matériaux, benne, mobilier urbain, échafaudage, etc…) ;
− la réalisation d’équipements ou ouvrages en surplomb ;
− la création ou le renouvellement de stations services ;
− la réalisation d’aménagement tel que des places de stationnement, des arrêts bus, des passages supérieurs ou inférieurs,
d’équipements de la route, etc…
Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de travaux non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Le formulaire CI- DESSOUS est remplissable en ligne.

 

Selon l’importance de votre chantier si le formulaire simplifié de permission de voirie ci dessous ne vous parait pas adapté vous avez la possibilité de télécharger :
Le CERFA 14023*01  au format PDF que vous pourrez utiliser et transmettre dés lors par voie postale.

TÉLÉCHARGER  CERFAnotice pour votre permission de voirieLIRE LA NOTICE
VOIR  PIÈCES A JOINDRE
               logo permission de voirie des artisans

    Date de la demande : 16.01.2026

    E-MAIL DE LA MAIRIE DESTINATAIRE (obligatoire - ex: contact@xxxxxx.fr)
    Cette adresse se trouve dans l'onglet "Nous contacter"
    du site web de la mairie concernée - ATTENTION "*" = zone obligatoire

    La demande est à présenter deux mois minimum avant le début des travaux à la mairie, afin de couvrir le délai d'instruction du dossier.
    Si ce délai n'est pas respecté ou si le dossier est incomplet, la demande vous sera retournée et les travaux pourront être éventuellement reportés.
    En l'absence de dossier complet, l'autorisation est réputée refusée

    1. REFERENCES DU DEMANDEUR DE LA PERMISSION DE VOIRIE :


    NOM : Votre nom et prénom (obligatoires)
    NOM :       
    PRÉNOM :

    Téléphone :
    Adresse :     
    code postal: 

    Ville :             

    2. ENTREPRISE QUI EFFECTUE LES TRAVAUX
    DÉNOMINATION :

    Entreprise :  
    Représentée par :
    NOM : Votre nom et prénom (obligatoires)
    NOM :       :  
    PRENOM : :  

    Téléphone :
    Adresse :     
    code postal: 

    Ville :             

    3. LOCALISATION DES TRAVAUX

    Voie concernée :

    Numéro de la voie (ex: RN 07):           

    Zone:              
    Adresse :        
    code postal :  
    Ville:                

    4. NATURE DE L’OCCUPATION :

    Dépôt de conteneur - nombre :
    longueur:         largeur:

    Dépôt de matériaux - nature     
    longueur:        largeur :

    Chantier clôturé     : longueur :    largeur :
    échafaudage au sol : longueur :   largeur :
    échafaudage mobile : longueur : largeur :

    échelles - nombre :           emprise au sol : m²
    Echelle :        

    Grues fixes Nombre :        emprise au sol : m²
    Echafaudage volant :  
    Echelle :                        

    véhicules - nombre:       
    Véhicules :                       
    Type :
    Autre précisez :              
    Plusieurs véhicules du même type :      
    Autres installations :       

    IMPACT SUR LA CIRCULATION :
    Si la réalisation de travaux avec occupation temporaire de la voie publique nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il vous faudra obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
    Décrivez:

    Sens de circulation concerné :

    Circulation alternée :  

    5. DURÉE DE L’OCCUPATION :

    Date début :       Date fin :   

    6.DESCRIPTIF DES TRAVAUX A RÉALISER

    Ces travaux ont été autorisés par :
    Déclaration préalable n°  
    du:   
    Permis de construire n°  
    du:   
    Permis de démolir n°  
    du:   
    Sans document (Précisez) :

    7. ENGAGEMENT DU PETITIONNAIRE

    Je soussigné, auteur de la demande, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à régler les redevances d'occupation du domaine public correspondantes.
    A le
    Pour signature: j'accepte que le présent formulaire horodaté transmis par internet ait valeur de signature et d'engagement sur la date de ma soumission

    8 - DOCUMENT A JOINDRE A LA DEMANDE:

    Vous DEVEZ joindre un plan de l'implantation des installations une photo ou un document pour compléter vos explications (OBLIGATOIRE)
    Pour la production du plan d'implantation vous pouvez être aidés par le site :
    https://www.geoportail.gouv.fr/

    Nommez vos Pièces jointes (MAXI 2 autorisées):   
    Vérifiez avant tout envoi que votre pièce jointe est bien selectionnée
       

    ESPACE DE TRANSMISSION ET D'AFFICHAGE DES ERREURS

    Pour la sécurité de tous évitons les robots

    captcha


    Après envoi vérifiez ci-dessous le message de confirmation ou d'éventuelle erreur
    En cas d'erreur vérifiez et complétez la zone manquante
    Ensuite, n'oubliez pas de reselectionner votre pièce jointe et de refaire votre anti robot - Merci

    Pour votre permission de voirie, nous vous conseillons ces sites pour vous aider au montage de vos dossiers

    Guide de la signalisation
    Utilisez le geoportail
     https://www.geoportail.gouv.fr