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Avec ce formulaire nous transformons l’administré en un collaborateur occasionnel prêt à vous alerter de tous les dangers, risques, incidents ou accidents sur la voie publique
Faut il signaler les dangers que nous constatons sur la voie publique
Un incident de la voie publique désigne tout événement survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, impliquant au moins un véhicule ou un usager, et pouvant causer des dommages corporels ou matériels.
Mais cela inclut une large gamme d ‘autres situations, comme par exemple :
« Je suis tombé dans la rue à cause d’un trou dans le trottoir «
Sur la voie publique, la commune est-elle responsable ?
L’autorité en charge de la voirie est responsable du dommage.
Ainsi, si votre chute a eu lieu sur la voie communale, la commune est responsable.
Pour bien vivre ensemble utilisons le formulaire d ‘amisavis.com pour signaler tous les incidents de la voie publique à notre mairie
